Outre les règles présentées ci-dessus, nous tenons à préciser que les principales lois municipales, provinciales et fédérales s’appliquent à l’école. L’école collabore avec la justice au regard de l’application de la Lois sur le système pénal pour adolescent, du Code criminel, de la Charte des droits et libertés et du Code civil et de la loi sur l’instruction publique.
• Approbation des règles, article 76, LIP 180
« Le Conseil d’établissement approuve les règles de conduite et les mesures de sécurité proposées par le directeur de l’école ».
• Obligation de la fréquentation scolaire :
Article 14, LIP 180
« Tout enfant qui est résident du Québec doit fréquenter une école à compter du premier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire suivant celle où il a atteint l’âge de 6 ans jusqu’au jour du calendrier scolaire de l’année scolaire au cours de laquelle il a atteint l’âge de 16 ans ou au terme de laquelle il obtient un diplôme décerné par le ministère selon la première éventualité. »
Article 16, LIP 180
« Il est interdit d’employer un élève durant les heures de classe alors qu’il est assujetti à l’obligation de fréquentation scolaire. »
Article 17, LIP 180
« Les parents doivent prendre les moyens nécessaires pour que leur enfant remplisse son obligation de fréquentation scolaire. »
Article 18, LIP 180
« L’équipe de direction s’assure, selon les modalités établies par la Commission scolaire, que les élèves fréquentent assidûment l’école. »
• Expulsion d’un élève :
Article 242, LIP 180
« La Commission scolaire peut, à la demande d’un directeur d’école, pour cause juste et suffisante et après avoir donné à l’élève et à ses parents l’occasion d’être entendus, inscrire un élève dans une autre école ou l’expulser de ses écoles; dans ce dernier cas, elle le signale au directeur de la Protection de la jeunesse. »
• Loi sur le tabac :
La loi sur le tabac a récemment été modifiée afin de restreindre davantage l’usage de tabac dans les établissements scolaires. Considérant la mission éducative de l’école ainsi que son devoir d’offrir un environnement favorable à l’acquisition de saines habitudes de vie, certaines règles applicables à l’ensemble de ses établissements ont été édictées par la Commission scolaire des Bois-Francs. L’élève s’engage à respecter l’ensemble des règles relatives au tabagisme édictées par la Commission scolaire des Bois-Francs et l’école qu’il fréquente. Il reconnaît qu’en cas de contravention, il pourra être sujet aux sanctions prévues.
• Fouille, perquisition et saisie en milieu scolaire :
En vertu du jugement de la Cour suprême du Canada, la direction de l’école ou son représentant se réserve le droit de procéder à toutes fouilles, perquisitions ou saisies jugées utiles au respect des règles en vigueur à l’école.
« Les responsables d’un établissement scolaire peuvent effectuer une fouille s’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’ une règle de l’école a été violée ou est en train de l’être et que la preuve de cette violation se trouve dans les lieux ou sur la personne de l’élève fouillé. Les motifs peuvent résulter de renseignements reçus d’un seul élève que l’autorité scolaire juge crédible. Subsidiairement, les motifs raisonnables peuvent être aussi fondés sur des renseignements émanant de plus d’un élève ou d’observations faites par des enseignants, ou des directeurs, ou d’une combinaison de ces éléments d’information que l’autorité pertinente estime crédibles dans l’ensemble. » 2
2 (Extrait du jugement de la Cour suprême du Canada no 26042 rendu le 26 novembre 98)
